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Communication
publié le 02 septembre 2014

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séance du 1 er avril 201(...)

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banque nationale de belgique
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2014003206
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02/09/2014
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séance du 1er avril 2014, n'a pas émis d'objection quant à la cession par l'entreprise d'assurances de droit britannique Mitsui Sumitomo Ins. Co. (Europe) Ltd des droits et obligations résultant de contrats d'assurance souscrits par sa succursale belge et couvrant des risques belges à l'entreprise d'assurances de droit allemand MSIG Insurance Europe AG avec effet au 31 décembre 2013.

Cette cession a été autorisée au Royaume-Uni par la High Court of Justice.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 avril 2014.

Le Gouverneur, L. COENE

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