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Communication
publié le 12 septembre 2014

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 24 juin 2014, n'a pas ém(...)

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banque nationale de belgique
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2014003347
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 24 juin 2014, n'a pas émis d'objection quant à la cession de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit irlandais Allianz Worldwide Care Limited à l'entreprise d'assurance de droit français Allianz Worldwide Care SA avec effet au 1er juillet 2014.

Cette cession a été autorisée en Irlande par la High Court of Ireland le 25 juin 2014.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 août 2014.

Le Directeur, J. SMETS

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