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Communication
publié le 12 septembre 2014

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans des Etats membres de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa Cette cession a été autorisée en Allemagne par l'autorité de contrôle des entreprises d'assurance a(...)

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banque nationale de belgique
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2014003354
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans des Etats membres de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 26 août 2014, n'a pas émis d'objection quant à la cession de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges des entreprises d'assurances de droit allemand Württembergische Versicherung AG et HDI-Gerling Industrieversicherung AG à l'entreprise d'assurance de droit allemand DARAG Deutsche Versicherungs- und Ruckversicherungs AG avec effet au 5 février 2014.

Cette cession a été autorisée en Allemagne par l'autorité de contrôle des entreprises d'assurance allemande (BaFin) le 28 janvier 2014.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 août 2014.

Le Gouverneur, L. COENE

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