Notification De La Banque Nationale
publié le 19 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'autorité prudentielle néerlandaise a autorisé le

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banque nationale de belgique
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2016003385
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19/01/2017
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Numac : 2016003385

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'autorité prudentielle néerlandaise a autorisé le 21 juin 2016 l'entreprise d'assurance de droit néerlandais Aegon Schadeverzekering NV à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit belge Allianz Benelux SA. Cette cession a pris effet le 1er juillet 2016.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 31 octobre 2016.

Le Gouverneur, J. SMETS


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Publié le : 2017-01-

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