Notification De La Banque Nationale
publié le 11 février 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autoris

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banque nationale de belgique
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2019010752
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11/02/2019
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Numac : 2019010752

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autorisé le 22 janvier 2019 l'entreprise d'assurance de droit britannique Aviva Insurance Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 1a, 2 à 4 inclus, 6 à 9 inclus, 12, 13 et 15 à 18 inclus à l'entreprise d'assurance de droit irlandais Aviva Insurance Ireland Designated Activity Company. Cette cession a pris effet le 1er février 2019.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH


debut


Publié le : 2019-02-

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