COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

G. VANHENGEL, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures B. CEREXHE, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé Mme B. GROUWELS, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2010/2011 B-35/1 Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2011/2012 B-35/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2012.