Ordonnance du 04 avril 2019
publié le 15 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordonnance portant modification de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2019011764
pub.
15/04/2019
prom.
04/04/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019011764

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant modification de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties


L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1er, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 12 août 2000 et 28 avril 2010, est remplacé par ce qui suit : « La circonstance, pour l'enfant, d'avoir droit à l'intégration sociale en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale n'est pas, en soi, de nature à exclure le demandeur du bénéfice des prestations familiales garanties. ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur lorsque toutes les entités fédérées compétentes en matière de prestations familiales auront, chacune pour ce qui la concerne, publié la même disposition de fond au Moniteur belge, le jour de la dernière publication.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2018-2019 B-151/1 Projet d'ordonnance B-151/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 22 mars 2019


debut


Publié le : 2019-04-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^