MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Chaque année dans les limites des crédits budgétaires disponibles, à cette fin, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut accorder une ou des subventions spéciales, en faveur des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à la réalisation de tâches d'intérêt communal.

Art. 3.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête : 1° la procédure d'instruction des demandes d'octroi, la liste des documents à fournir, les modalités de la liquidation des subventions et les modalités de leur remboursement en cas de non-réalisation totale ou partielle des tâches et des missions visées à l'article 2 et pour lesquelles les subventions ont été octroyées;2° le montant des subventions, lesquelles seront égales à, au moins cinquante pour cent et, au plus à cent pour cent, du coût de la réalisation des tâches et des missions visées à l'article 2.

Art. 4.Une convention sera conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, et la commune bénéficiaire de la subvention qui déterminera les engagements respectifs de la Région de Bruxelles-Capitale et de la commune bénéficiaire de la subvention.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2002-2003 : A-385/1.Projet d'ordonnance.

A-385/2. Rapport.

A-385/3. Amendement après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 février 2003.