Ordonnance du 15 mars 2012
publié le 28 mars 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordonnance assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 MARS 2012. - Ordonnance assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale (1)


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 23, § 9, du Code électoral communal bruxellois est remplacé par la disposition suivante : « § 9. Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire.

Sur chacune des listes de candidatures à l'élection des conseils communaux de la Région de Bruxelles-Capitale, deux candidats qui se suivent doivent être de sexe différent.

La disposition de l'alinéa précédent n'est d'application qu'en cas de renouvellement intégral des conseils communaux. »

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011. A-206/1 Proposition d'ordonnance.

Session ordinaire 2011-2012.

A-206/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 2 mars 2012.

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