Ordonnance du 20 juillet 2000
publié le 25 novembre 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2000031294
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25/11/2000
prom.
20/07/2000
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 JUILLET 2000. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000 (1)


L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 2 091 000 000 francs conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 241 000 000 francs.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK _______ Note Session ordinaire 1999-2000 (1) Documents de l'Assemblée réuni de la Commission communautaire commune. B - 32/1 Projet d'ordonnance.

B - 32/2 Rapport Compte rendu intégral.

Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 juillet 2000.

Bespreking en aanneming. Vergadering van vrijdag 14 juli 2000.

Middelenbegroting van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor het begrotingsjaar 2000. - Aangepast Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000. - Ajusté Tabel algemene ontvangsten - Tableau recettes générales (In miljoenen franken) (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

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