Ordonnance du 27 juin 2002
publié le 13 juillet 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2002031370
pub.
13/07/2002
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27/06/2002
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (1)


Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Un article 5bis rédigé comme suit est inséré dans l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public : « Art. 5bis . La partie de la dotation triennale d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale d'investissements dont il a constaté qu'elle n'est pas utilisée pour des projets inscrits dans le programme triennal d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale de développement en cours et est affectée à la subsidiation au taux de cent pour cent d'investissement visés à l'article 17, 4°.

Cette partie figure distinctement au budget du service régional de financement des investissements communaux visé au chapitre III. »

Art. 3.A l'article 14, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots « de la première année » sont supprimés.

Art. 4.L'article 17 de la même ordonnance est complété comme suit : « 4° Les travaux effectués dans des bâtiments appartenant aux communes ou aux centres publics d'aide sociale qui contribuent à une utilisation rationnelle de l'énergie.» Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge Bruxelles, le 27 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A-283/1.Projet d'ordonnance.

A-283/2. Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 21 juin 2002.

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