REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (1)

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2011-2012. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-57/1.

Session ordinaire 2012/2013.

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Rapport, B-57/2.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 9 novembre 2012.