publié le 04 septembre 2015
Tribunal de commerce de Liège Ordonnance du Président du tribunal établissant le règlement particulier du tribunal. - Rectification Vu l'article 88, § 1 er , alinéa 1 er , du Code judiciaire, modifié par l'ar(...)
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Tribunal de commerce de Liège Ordonnance du Président du tribunal établissant le règlement particulier du tribunal. - Rectification Vu l'article 88, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'article 25, 1°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire;
Vu l'article 2 de la loi du 21mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et y insérant un article 143/1;
Vu l'article 19 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu la loi du 15 juin 1035 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Liège;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Liège;
Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet de Liège;
Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet du Luxembourg;
Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet de Namur;
Vu l'avis du greffier en chef faisant fonction de ce tribunal;
Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège;
Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Huy;
Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Verviers;
Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Luxembourg;
Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Namur;
Vu l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Dinant;
Revu notre ordonnance du 11 août 2014 établissant le règlement particulier du tribunal;
Nous, Fabienne BAYARD, présidente du tribunal de commerce de Liège, assistée de Joséphine ZANELLI, greffier-en-chef faisant fonction, avons arrêté et arrêtons : Composition du tribunal de commerce
Article 1er.Le tribunal de commerce de Liège a son siège à 4000 Liège, place Saint-Lambert 30/003, Palais de Justice, annexe sud.
Le cadre de ce tribunal se compose de seize juges, dont le président du tribunal et les trois présidents de division, de trente et un juges suppléants, de centre cinquante-trois juges consulaires, de vingt-six greffiers dont un greffier en chef et trois greffiers de division.
Conformément à l'article 316 du Code judiciaire, le président établit l'ordre de service tous les ans, dans la huitaine qui précède les vacances judiciaires. Cet ordre peut être adapté si les besoins du service le justifient.
Le tribunal est réparti en huit divisions ayant leur siège à Liège, Huy, Verviers, Arlon, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Namur et Dinant.
Il comprend actuellement dix-neuf chambres, chacune composée d'un président de chambre, juge effectif ou suppléant, assisté de deux juges consulaires effectifs ou suppléants. La présidente se réserve d'en fermer une ou plusieurs dans l'hypothèse où une ou plusieurs vacances de magistrats ou de greffiers ne seraient pas pourvues dans des délais compatibles avec les besoins du service.
Les compétences présidentielles (référé ou comme ne référé), notamment celles exercées sur requête unilatérale, les procédures fondées sur les articles 8 de la loi sur les faillites et 13 de la loi sur la continuité des entreprises, mais à l'exception des matières relatives aux liquidations de sociétés sont exercées à Liège, pour les divisions de Liège, Huy et Verviers, à Namur pour les divisions de Namur et Dinant et à Marche-en-Famenne pour les divisions d'Arlon, Marche-en-famenne et Neufchâteau.
Le tribunal compte un bureau d'assistance judiciaire qui comprend une section par division composée du président du tribunal ou d'un président de division ou d'un juge qui le remplace.
Enfin, le tribunal de commerce comprend plusieurs chambres d'enquêtes commerciales organisées selon les nécessités du service dans chaque division ou regroupées pour plusieurs divisions dans l'une d'elles.
Chacune est composée d'un magistrat professionnel cooridnateur et de deux juges consulaires.
Le rythme des audiences respecte une séquence de quatre semaines selo le schéma invariable suivant :
Pour la consultation du tableau, voir image L'année judiciaire débute soit par une semaine impaire A (si le 1er septembre est dans la semaine n° 35) soit par une semaine paire A (si le 1er septembre est dans la semaine n° 36).
Elle se termine soit par une semaine paire B (si le 30 juin est dans la semaine 26) soit par une semaine paire A (si le 30 juin est dans la semaine n° 27).
La 53e semaine d'une année est réputée être une semaine IMPAIRE B, elle ne fait pas progresser la séquence Division de Liège
Art. 2.La première division a son siège à 4000 Liège, place Saint-Lambert 33/003, Palais de Justice, annexe sud.
Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.
Elle se compose de six chambres, outre la juridiction présidentielle, le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La première chambre (introduction droit commun) siège le jeudi à 9 heures.
La deuxième chambre (droit commun) siège le vendredi à 9 heures.
La troisième chambre siège : - le lundi (faillites); - tous les mardis (introduction & procédures de réorganisations judiciaires); - le mardi une semaine paire sur deux à partir de la semaine 36, (semaines paires A) pour les contestations de créances; - le mardi des semaines impaires (clôture de faillite, techniques de faillite); - selon les besoins du service, les mercredis (contestations dans le cadre des faillites) des semaines paires; - les mercredis (procédures de réorganisation judiciaires) des semaines paires (dissolutions et clôtures de liquidation); - les mercredis semaine impaire sur deux, à partir de la semaine 37 (semaines impaires B).
La quatrième chambre (droit commun) siège le vendredi à 9 heures.
La cinquième chambre (droit commun) siège le mardi et le mercredi à 9 heures.
Les sixièmes chambres (droit commun) siègent les lundi à 9 heures.
Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en référé ou selon les formes du référé, en principe, lem ardi à 9 heures. Il siège d'autres jours en fonction des besoins. Les mardis des semaines paires B sont réservées aux introductions.
Il siège en matière de liquidation le mercredi des semaines impaires, une fois sur deux et pour la première fois celui de la semaine 37.
L'introduction des causes s'organise comme suit :
- Droit commun
1re
Jeudi
9 h 00
- Droit de la faillite
3e
Lundi
9 h 00
- Droit des réorganisations judiciaires
3e
Mardi
9 h 00
- Droit des liquidations
3e
9 h 00
- Compétences du tribunal
3e
Mercredi (semaines impaires - B)
9 h 30
- Compétences présidentielles
Mercredi (semaines impaires - B)
9 h 00
- Compétences présidentielles Référés et comme en Référé
La section de Liège du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
Division de Huy
Art. 3.La deuxième division a son siège à 4500 Huy, quai d'Arona 4, Palais de Justice.
Elle exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut.
Elle se compose d'une seule chambre, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La chambre unique de la division siège le mercredi à 9 heures.
L'introduction des causes a lieu de 9 heures à 10 heures. Les plaidoiries sont diées de 10 heures à 12heures.
Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en matière de liquidation au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
La section de Huy du bureau d'assistance et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
Division de Verviers
Art. 4.La troisième division a son siège à 4800 Verviers, rue du Tribunal 4, Palais de Justice.
Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmédy-Spa-Stavelot, du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers.
Elle se compose de trois chambres, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La première chambre siège le jeudi à 9 heures, salle 0.03 (uniquement les semaines paires).
La deuxième chambre siège le lundi à 9 heures, salle 0.01.
La troisième chambre siège le mercredi à 9 heures, salle 0.01 (uniquement les semaines impaires).
L'introduction des causes de droit commun a lieu le jeudi des semaines paires à 9 heures devant la première chambre.
Les introductions des affaires relevant du droit des faillites, des réorganisations judicaires, des dissolutions et clôtures de liquidations sont fixées le mercredi des semaines impaires devant la 3e chambre.
La deuxième chambre est ue chambre de plaidoiries.
Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en matière de liquidation au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
La section de Verviers du bureau d'assistance et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
Division d'Arlon
Art. 5.La quatrième division a son siège à 6700 Arlon, place Schalbert, Palais de Justice, bâtiment A. Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle.
Elle se compose d'une seule chambre, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La chambre unique de la division siège le mercredi à 9 h 30 m.
Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en matière de liquidation au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
L'introduction des causes a lieu le mercredi des semaines impaires à 9 h 30 m.
La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
Division de Marche-en-Famenne
Art. 6.La cinquième division a son siège à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 9, Palais de Justice, Bâtiment B. Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La Roche-en-Ardenne-Houffalize.
Elle se compose d'une seule chambre, outre la juridiction présidentielle, le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La chambre unique de la division siège le jeudi à 9 h 30 m.
Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en référé, selon les formes du référé ou pour traiter les causes relevant de sa compétence, le jeudi à 14 heures ou tout autre jour et heure selon les nécessités du service.
L'introduction des causes qui ressortissent au tribunal a lieu le jeudi des semaines impaires à 9 h30 m.
L'introduction des causes qui ressortissent au président du tribunal a lieu le jeudi à 14 heures.
La section du bureau d'assistance et la chambre d'enquêtes commerciales siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
Division de Neufchâteau
Art. 7.La sixième division a son siège à 6840 Neufchâteau, place Charles Bergh 7, Palais de Justice, bâtiment B. Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.
Elle se compose d'une seule chambre, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La chambre unique de la division siège le vendredi à 9 h 30 m.
Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en matière de liquidation au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
L'introduction des causes a lieu le vendredi des semaines impaires à 9 h 30 m.
La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquêtes commerciales siègent au jour et heure déterminés en fonction des nécessités du service.
Division de Namur
Art. 8.La septième division a son siège à 5000 Namur, place du Palais de Justice 4, Palais de Justice. Son greffe est toutefois situé à 5000 Namur, rue du Collège 37.
Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur.
Elle se compose de quatre chambres, outre la juridiction présidentielle, le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La première chambre (droit commun) siège le lundi à 9 heures.
La deuxième chambre (droit commun) siège le mardi à 9 heures.
La troisième chambre siège le jeudi à 9 heures.
La quatrième chambre siège le mardi à 14 heures. Elle traite des procédures de réorganisation judiciaire et du suivi des expertises.
Le président, le président de division ou le juge qui le remplace, siège en référé, selon les formes du référé, ou pour traiter les causes relevant de la compétence présidentielle le jeudi à 8 h 30 m ou à tout autre jour et heure selon les nécessités du service.
L'introduction des causes de droit commun qui ressortissent au tribunal a lieu chaque jeudi à 9 heures devant la troisième chambre.
L'introduction et l'examen des causes relatives au droit de la faillite et des liquidations a lieu uniquement les jeudis des semaines impaires à 9 heures.
L'introduction des causes qui ressortissent au président du tribunal a lieu le jeudi à 8 h 30 m.
La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminées en fonction des nécessités du service.
Division de Dinant
Art. 9.La huitième division a son siège à 5500 Dinant, Anseremme, rue Defoin 215, Bâtiment B. Elle exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt.
Elle se compose de deux chambres, outre le bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale.
La première chambre siège le mercredi à 9 heures.
L'introduction et l'examen des causes de droit commun et des réorganisations judiciaires à cette chambre a lieu chaque mercredi.
L'introduction et l'examen des causes relatives au droit de la faillite et des dissolutions et clôture de liquidations n'a lieu que les mercredis des semaines impaires.
La deuxième chambre siège les lundis des semaines impaires et la semaine paire B à 9 heures.
La section du bureau d'assistance judiciaire et la chambre d'enquête commerciale siègent au jour et heure déterminées en fonction des nécessités du service.
Durée des audiences
Art. 10.La durée des audiences est de toris heures au moins, non compris le règlement du rôle et la prononciation des jugements.
L'audience peut toutefois être levée dès que le rôle d'audience est épuisé.
Des Chambres de vacations
Art. 11.Le président du tribunal fixe, après avoir pris l'avis du procureur du Roi concerné, les jours et heures des audiences de vacations dans chaque division et établit la liste des magistrats qui y siègent. Il peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi concerné, en tout temps, modifier ce tableau en raison des nécessités du service.
Des audiences extraordinaires
Art. 12.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires, dont elle fixent elles-mêmes lesjours et heures, avec l'accord du président du tribunal.
Des audiences supplémentaires
Art. 13.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi concerné, décider qu'une ou plusieurs chambres tiendront des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.
Entrée en vigueur
Art. 14.Le présent règlement qui abroge le précédent, entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Prononcée en chambre du conseil, à Liège, au Palais de Justice, le 17 août 2015.
Le greffier en chef faisant fonction, Joséphine ZANELLI La présidente, Fabienne BAYARD