POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/03/1998 pub. 28/04/1998 numac 1998031177 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Lete, J.-P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Mons, du 14 mars 1998 au 31 mars 1998.