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Ordonnance De La Cour D'appel
publié le 04 décembre 1999

Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 17 novembre 1999 du procureur général, M. De Mond, F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de (...)

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pouvoir judiciaire
numac
1999010180
pub.
04/12/1999
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POUVOIR JUDICIAIRE


Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 17 novembre 1999 du procureur général, M. De Mond, F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance d'Anvers, à partir du 17 novembre 1999.

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