Tribunaux de première instance de Hasselt et de Tongres Par ordonnance du 20 mars 2000 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Moons, D., su(...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2000009296

pub.: 29/03/2000

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunaux de première instance de Hasselt et de Tongres Par ordonnance du 20 mars 2000 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Moons, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Tongres, du 20 mars 2000 au 1er mai 2000.

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