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Ordonnance De La Cour D'appel
publié le 31 août 2000

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 22 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 22 août 2000, à la délégation de M. Delmulle, J., substitut du procureur général près le cour d'appel de Gand, pou (...)

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numac
2000009777
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31/08/2000
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POUVOIR JUDICIAIRE


Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 22 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 22 août 2000, à la délégation de M. Delmulle, J., substitut du procureur général près le cour d'appel de Gand, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Termone.

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