Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 5 février 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Begeyn, Th., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est délégué pour exercer temporairement et pa (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2001009140

pub.: 14/02/2001

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 5 février 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Begeyn, Th., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand.

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Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 5 février 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Begeyn, Th., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est délégué pour exercer temporairement et pa (...)

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