publié le 11 juillet 2001
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 14 juin 2001 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Dumont, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai, est délégué pour exercer les fonctions du minist (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2001009604
- pub.
- 11/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour du travail de Mons Par
ordonnance du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
14/06/2001
pub.
28/12/2001
numac
2001031506
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers
fermer du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Dumont, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai, est délégué pour exercer les fonctions du ministère public près la cour du travail de Mons du 16 juin 2001 au 16 décembre 2001.