POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance de Bruges Par ordonnance du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001031442 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Bergez, Ch. et M. De Pauw, W., substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, sont délégués pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Furnes, du 16 août jusqu'au 31 août 2001 inclus.