Etaamb.openjustice.be
Ordonnance
publié le 08 août 2001

Tribunal de première instance d'Eupen Par ordonnance du 27 juin 2001 du procureur général près la cour d'appel de Liège, Mme Schils, Pascale, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairement l (...)

source
pouvoir judiciaire
numac
2001009687
pub.
08/08/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

POUVOIR JUDICIAIRE


Tribunal de première instance d'Eupen Par ordonnance du 27 juin 2001 du procureur général près la cour d'appel de Liège, Mme Schils, Pascale, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance d'Eupen, à partir du 27 juin 2001.

^