POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance de Bruges Par ordonnances du procureur général près la cour d'appel de Gand du 24 mai 2002, MM. Strypsteen, L., et Van Damme, F., premier substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges et Mme Van Beselaere, G., MM. Clarysse, F., Begeyn, Th., Segaert-Vanden Bussche, Y., De Pauw, W., Bergez, Ch., Bergen, C., Wittouck, K., et Mme Maddens, F., substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, sont déléguées pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand et près les parquets des tribunaux de première instane de Termonde, de Gand, d'Audenarde, de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, à partir du 1er juin 2002.