publié le 06 mai 2011
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 7 mars 2011 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Van Damme, Ch., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 3 jui
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2011009347
- pub.
- 06/05/2011
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 7 mars 2011 du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Van Damme, Ch., conseiller à la cour d'appel de Gand, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 3 juin 2011.