Ordonnance. - Règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon Nous, Marc NICAISE, président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon, assisté de Agnès MATHIEU, greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police du Brabant wallon, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu l'article 66, alinéa 1er, 2° du Code judiciaire au terme duquel le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires sont déterminés dans un règlement particulier ;

Vu l'avis favorable du 9 septembre 2019 de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant Wallon ;

Vu l'avis favorable du 10 septembre 2019 de Monsieur le Juge de paix du canton de Nivelles ;

La suppression du canton de Tubize à la date du 1er décembre 2019 emporte la nécessité de modifier le règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon ;

Cette suppression est de nature à entrainer une augmentation significative du contentieux au sein du canton de Nivelles ; en vue d'optimiser l'organisation et la répartition du travail au sein de cette juridiction il s'impose de modifier le jour de l'audience publique dudit canton (du vendredi au mercredi) comme indiqué au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS, Arrêtons comme suit le règlement particulier des Justices de paix du Brabant wallon :

Article 1er.Le nombre et le jour des audiences ordinaires des Justices de paix du Brabant wallon sont déterminés comme il est indiqué aux articles 2 et 4.

Art. 2.Les audiences ordinaires des justices de paix du Brabant wallon durent trois heures au moins et ont lieu une fois par semaine, à l'exception des semaines suivantes : - La semaine du lundi de Pâques (si le lundi de Pâques est le dernier lundi des congés de Pâques, il n'y a pas d'audience la semaine qui le précède) ; - La semaine du 25 et du 31 décembre (le premier jour de la semaine étant le dimanche).

Art. 3.Lorsque les nécessités du service l'imposent, les juges de paix peuvent tenir des audiences publiques supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d'instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer.

Art. 4.Tableau des audiences ordinaires des Justice de paix du Brabant wallon : - Justice de paix du canton de Wavre 2 : mardi à 9 heures - Justice de paix du canton de Nivelles : mercredi à 9 heures - Justice de paix du canton de Braine-l'Alleud : jeudi à 9 heures - Justice de paix du canton de Jodoigne : jeudi à 9 heures - Justice de paix du canton de Wavre 1 : jeudi à 9 heures

Art. 5.Le présent règlement particulier remplace celui du 14 septembre 2016.

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Ainsi prononcé à Nivelles, le 10 septembre 2019.

Agnès MATHIEU, Marc NICAISE, Greffier en chef Président