MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 arrête définitivement la modification partielle de la planche 49/7 du plan de secteur de Huy-Waremme portant sur l'inscription d'une zone d'industrie thermale à Stoumont (Lorcé).

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 25 avril 1997 est publié ci-dessous.

Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Huy-Waremme visant à l'inscription d'une zone d'industrie thermale à Stoumont-Lorcé Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 adoptant le projet de modification partielle du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'industrie thermale à Stoumont (Lorcé);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre 1996 au 20 décembre 1996 inclus et répertoriées comme suit : 1. M.Pierre Marquet, Lorcé 48, 4987 Stoumont et M. Philippe Collin, Lorcé 27, 4987 Stoumont. 2. M.Alain Lebrun, Chession 46, 4987 Stoumont.

Vu l'avis des services consultés : la DGATLP, Direction de Liège le 4 décembre 1996; la DGRNE, Division de la Nature et de la Forêt, Centre de Liège le 4 décembre 1996; la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, ASBL, le 25 novembre 1996; le MET, DG1, Direction des Autoroutes et des Routes, le 22 novembre 1996; la SPI+ le 21 novembre 1996; la DGRNE, Division de l'Eau, service des Eaux souterraines le 20 mars 1997;

Vu l'avis du conseil communal de Stoumont le 14 mars 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège le 23 janvier 1997;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en février 1997;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 25 avril 1997, un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'industrie thermale à Stoumont (Lorcé). L'inscription d'une telle zone doit permettre à la SA Bru-Chevron de construire une nouvelle unité d'embouteillage de l'eau minérale de Bru, une partie de l'unité actuelle de Bru sera progressivement démantelée.

Elle assortit son avis des considérations suivantes : A. Considérations générales La CRAT constate qu'avec la nouvelle unité, il est prévu de construire un parking de quelque 60 emplacements de parcage. Afin d'autoriser la construction de ce parking, il devra être fait référence à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 qui modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine. Cet article 16 permet en effet au Gouvernement wallon d'adopter des conditions particulières permettant de rencontrer des situations spécifiques dans les zones de protection de captage.

Aussi, la CRAT demande-t-elle que le permis de bâtir prévoit l'éclatement des emplacements de parcage en 2 ou 3 endroits du site dans un souci de bon aménagement, une imperméabilisation de ces zones avec récupération des eaux de ruissellement et la présence sur chaque site d'un kit d'intervention afin de parer rapidement à tout accident.

Elle attire enfin l'attention sur un usage administratif qui est de reprendre des parcelles cadastrales entières dans le cadre de modification de plan de secteur. Cet usage aboutit dans le cas présent à l'inscription d'une zone de 38 ha au plan de secteur qui est surdimmensionné par rapport aux besoins de la société Bru-Chevron.

B. Considérations particulières 1. MM.P. Marquet et Ph. Collin Il est pris acte des remarques et observations formulées par les réclamants concernant le site choisi pour l'implantation du projet Bru 2000.

Il y a lieu de noter que : 1° Le captage communal actuel de Lorcé n'a fait l'objet d'aucune autorisation.En outre, selon les informations recueillies auprès des autorités communales, ce captage est tari.

Dans sa délibération du 14 mars 1997, le conseil communal considère comme prioritaire pour la commune l'expansion de la SA Bru-Chevron. Il appartient donc aux autorités communales de trouver une solution alternative pour alimenter en eau potable le village de Lorcé. 2° Il n'est pas du ressort de la Commission de décider ou non du caractère de l'utilité publique d'un projet.3° Le parc artisanal auquel il est fait référence ne situe pas sur le territoire de la commune de Stoumont mais bien d'Aywaille.Par ailleurs, l'objectif de la présente modification est de créer une zone exclusivement réservée à l'industrie thermale, qui se traduit par la surimpression « T » au plan. La localisation du projet sur la commune de Stoumont est également dictée par des considérations légales. 2. M.A. Lebrun Il est pris acte des différentes observations formulées par le requérant.

Elles appellent les remarques suivantes : - La zone d'industrie thermale actuelle de Bru se trouve pour sa majeure partie dans le plan de secteur de Stavelot dont la révision partielle n'a pas été envisagée. - Concernant l'excroissance pointue côté Est, c'est sa représentation planologique qui la figure comme un goulot. Sur le terrain, aucune barrière n'existe pour le passage des grands mammifères entre la zone d'industrie thermale et la zone agricole, ni entre la zone forestière et la zone agricole. - Le CWATUP prévoit que la zone tampon se situe à l'intérieur du périmètre d'une zone industrielle. Toutefois, la CRAT suggère que le permis de bâtir qui doit comporter une zone tampon prévoit l'aménagement d'un écran végétal autour de la nouvelle unité.