MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire COUVIN. - Un arrêté ministériel du 26 juin 1998 décide qu'il y a lieu de réviser partiellement le plan communal d'aménagement n° 4 approuvé par l'arrêté royal du 17 mars 1961, révision dérogatoire au plan de secteur de Philippeville-Couvin, selon les nouvelles affectations sollicitées par le conseil communal en sa séance du 29 décembre 1997.

Le même arrêté décide qu'il y a lieu d'affecter en zone d'activité économique industrielle le site n° SAE/P.C.1 dit « Fonderies Saint-Joseph » dont la destination prévue par l'arrêté royal du 14 janvier 1981 portant décision de désaffectation et de rénovation du site d'activité économique était l'équipement communautaire.

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 8 juillet 1998 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal d'aménagement dit « Euro Daewoo », en dérogation au plan de secteur, selon les nouvelles affectations sollicitées dans la délibération du conseil communal de Frameries et ses annexes.

GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 29 juin 1998 décide qu'il y a lieu de réviser partiellement le plan particulier d'aménagement n° 4 dit « du Grand Cerf » à Gerpinnes, approuvé par arrêté royal le 26 avril 1967 : a) en dérogation au plan de secteur selon la nouvelle affectation sollicitée dans la délibération du conseil communal et ses annexes;en ce qui concerne les zones « P » église et « garages »; b) pour la totalité de la zone « A ». LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 8 juillet 1998 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal d'aménagement du site « Ancien Moulin Dambot » à La Louvière, en dérogation au plan de secteur selon les nouvelles affectations sollicitées par le conseil communal et ses annexes.

SENEFFE. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 1998 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal d'aménagement du site « La Cartonnerie » à Seneffe-Feluy, en dérogation au plan de secteur selon la nouvelle affectation sollicitée par le conseil communal et ses annexes.