Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur "Dixmude-Torhout". - Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire de la commune de Torhout Un arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 1998 fixe :

Article 1er.Le projet de plan de modification partielle du plan de secteur "Dixmude-Torhout" comprenant un plan d'affectation pour la zone telle que délimitée sur la partie de la feuille 20/4, est provisoirement fixé pour une partie du territoire de la commune de Torhout et avec prescription urbanistique complémentaire, telle que comprise dans les annexes 1re et 2 au présent arrêté.

Art. 2.Le plan mentionnant la situation physique et juridique, tel qu'indiqué dans l'annexe 3 au présent arrêté, appartient aux parties non normatives du plan de secteur précité.

Art. 3.Le gouverneur de la province de Flandre occidentale est chargé de l'enquête publique du projet de plan de secteur provisoirement fixé aux articles 1er et 2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.