MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entrent en vigueur le jour de leur publication par extrait au Moniteur belge, arrêtent définitivement les modifications de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Habay au lieu-dit « Les Coeuvins ».

L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur du sud Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Habay au lieu dit « les Coeuvins » - Vu le décret du 27 juin relatif aux déchets, et notamment les articles 24 à 26; - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18; - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à l'étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du décret du 27 juin 1996; - Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 adoptant le plan de secteur du Sud Luxembourg; - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Habay au lieu dit « Les Coeuvins ». - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. SWDE - HELLAS J. rue de la Concorde, 41 4800 VERVIERS 2. FERIRE Béatrice Réserves Naturelles RNOB rue Royale Sainte-Marie, 105 1030 BRUXELLES 3.SONDAG Paul rue Dessous-l'Eglise, 2 6723 HABAY-LA-NEUVE 4. SONDAG Gérard rue de la Joie, 5 6723 HABAY-LA-NEUVE 5.ANCION Marc rue du Paupassage, 46 6723 HABAY-LA-NEUVE 6. SPIES Jean-Claude rue d'Arlon, 1 6742 CHANTEMELLE 7.GUILLAUME Claude Rue de Virton 30 - 6740 ETALLE 8. OTOUL Bernard Rue Joseph Weicker - 6740 VILLERS-SUR-SEMOIS (ETALLE) - Vu l'avis défavorable du conseil communal de Habay le 22 juillet 1998 et le procès-verbal de sa CCAT du 30 mai 1998; - Vu la délibération du Conseil communal d'Etalle le 1er juillet 1998; - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de la section Aménagement normatif; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud Luxembourg en vue de l'inscription et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets ménagers et industriels banals d'une part et les déchets inertes d'autre part visé par la législation relative aux déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Habay au lieu dit « Les Coeuvins ».

Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Préliminaires 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement techniques. L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de secteur.

Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.

L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission Régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.

La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets... » Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mis à l'enquête.

De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».

La CRAT relève la situation particulière de cette zone CET mais estime qu'une zone d'espaces verts devrait être inscrite au sud de la zone CET. 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement du projet de CET qui accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation.Il conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur. 4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la modification du plan de secteur est satisfaisante. Toutefois, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet de Plan des CET. 5. La CRAT constate qu'il pourrait y avoir un problème de procédure quant aux modalités pratiques pour l'organisation de l'enquête publique : le journal « La Meuse Luxembourg » a signalé de lui-même le retard de l'annonce de l'enquête publique dans son quotidien suite à un problème technique.Cette annonce a seulement été réalisée le 8 juin et 12 juin 1998 dans la commune d'Habay. 6. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 sont de nature à créer la confusion dans les esprits.7. La CRAT constate que : le dossier de la commune de Habay qui lui a été transmis ne comporte pas de certificat d'ouverture d'enquête.En outre le dossier est une photocopie de l'original. le dossier de la commune de Etalle qui lui a été transmis ne comporte ni certificat de publication, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux.

I. Considérations générales 1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études VERDI : 1° Sur l'opportunité du projet La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers de son avis sur la modification de la planche 68/6 du plan de secteur : Le projet est bien localisé : il se trouve en extension d'une décharge existante, éloigné de toute zone bâtie.Les villages les plus proches se situent à plus de 2 km du projet de CET. Le site est facilement accessible par la route, il se réalise sans traversée de zone habitée.

Le site est peu sensible, car les sols sont majoritairement argileux et ceux-ci sont particulièrement lourds au bord de la Tortrue. Le projet est donc bien isolé de l'aquifère exploité. La nappe phréatique est contenue dans les grès sinémuriens.

Le projet n'est pas concerné par des affaissements, des risques d'éboulement ou des glissements de terrain.

Les risques de contamination des eaux souterraines sont négligeables, car il est prévu un dispositif d'étanchéité-drainage en fond de casier performant.

Les réserves naturelles se trouvent à plus de 4 km du site, tandis que la zone de protection spéciale des oiseaux la plus proche se trouve à +/- 800 m du site. La flore des environs directs du site ne présente pas d'intérêt particulier.

Les nuisances olfactives sont assez localisées et dépendent des conditions climatiques.

La CRAT tient cependant à mettre en évidence le problème paysager car le tumulus engendrera une dégradation du paysage à cause de son aspect artificiel, surtout à partir de la route d'Etalle. Il est donc nécessaire de modeler le pied, de le verduriser et de prévoir des écrans pour cacher les vues lointaines sur le site. 2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement L'étude est jugée de qualité satisfaisante.2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : il n'y a pas de captage public et d'eau minérale au droit du site. il serait judicieux de promouvoir la mise en place d'outils législatifs pour diminuer la production des déchets, le recyclage et de développer des unités d'inertage pour les déchets non réutilisables et non recyclables.

La capacité actuelle des CET est suffisante au moins jusqu'en 2010 selon les objectifs du plan wallon des déchets.

Le CET engendre des pollutions de toutes sortes (eaux de surface, eaux souterraines, nuisances olfactives).

Si le CET est mis en uvre, il faudra transvaser la décharge actuelle dans le nouveau site et réhabiliter la décharge actuelle.

Le risque d'infiltration dans les nappes d'eau potable est soulevé.

Des lacunes sont attribuées à l'étude d'incidences : pas de localisation de site de baignade à moins de 5 km alors qu'il en existe, erreur de localisation d'une zone de services, pas de traitement des biogaz produits prévu. L'utilisation intelligente des biogaz n'a pas été proposée II. Considérations particulières 1. SWDE HELLAS J. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant, auxquelles il est fait référence dans les considérations générales.

A ces remarques est annexée une carte IGN. 2. RNOB ASBL FERIRE Béatrice Il est pris acte de la position sur le plan des CET.Le document ne mentionne aucune remarque particulière relative au site dit « Les Coeuvins ». 3. SONDAG Gérard Il est pris acte de l'opposition à l'inscription formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il est pris acte de la proposition de réserver le nom « Les Coeuvins » uniquement au lieu d'implantation de l'usine de traitement de déchets et de donner celui de « Aux Marguerites » à la zone de PME. 5. ANCION Marc Il est pris acte des remarques sur le plan des CET et des propositions formulées de politiques en matière de gestion des déchets.Les autres arguments concernent les conditions d'exploitation et ne sont pas du ressort de la présente enquête. 6. SPIES Jean-Claude Il est pris acte de l'opposition formulée des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales.Les autres arguments sont du ressort du permis d'exploiter. 7. GUILLAUME Claude La lettre est une proposition de candidature pour la réunion de concertation, ce qui est sans objet dans le cadre de la présente enquête. 8. OTOUL Bernard La lettre est une proposition de candidature pour la réunion de concertation, ce qui est sans objet dans le cadre de la présente enquête.