MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan du plan de secteur de Namur, selon le plan ci-annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Namur (Malonne) en extension de la zone existante (planche 47/7), d'une zone d'activité économique industrielle.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.2, est d'application quant à la destination de la zone : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par la voie d'eau et celles qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R 1.2. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.