Plan De Secteur
publié le 20 avril 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 2010 adopte provisoirement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz , conformément à la carte annexée au présent(...) - l'inscription en

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Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/2010 pub. 29/06/2010 numac 2010027131 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz inscrivant une zone de loisirs et des zones non destinées à l'urbanisation sur les territoires des communes d'Antoing, Brunehaut et Péru fermer adopte provisoirement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7), conformément à la carte annexée au présent arrêté, portant sur : - l'inscription en zone d'extraction : * de terrains de quelque 162,5 ha situés sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur) et compris entre : - la route N507 (Tournai-Valenciennes) ou chaussée de Tournai et chaussée de Valenciennes, à l'ouest; - le chemin dit du Coulan d'Eau situé à l'est de la borne kilométrique K3 (N507) au lieu-dit "Warnaffe" et les anciennes carrières des "Cinq Rocs", au nord; - le premier bâtiment situé chemin des Anglais à Calonne et le front actuel des anciennes carrières de "Californie", "Requiem", "Vicaire" et "Bruyelle", à l'est; - le chemin empierré situé à 130 mètres au nord de la zone d'habitat à caractère rural inscrite en bordure de la chaussée de Tournai, délimitant le nord du site des anciens four à chaux et carrières de "la Haute Loge" à Bruyelle, au sud; * sur une profondeur de 30 mètres, des terrains sis à Antoing (Calonne) nécessaires à la réalisation de la bande transporteuse "nord" entre le site d'extraction, le chemin des Cinq Rocs, le cimetière et la rive droite de l'Escaut; - l'inscription en zone industrielle, d'un terrain de 0,9 ha situé dans le prolongement ouest du quai de Bruyelle sur l'Escaut ainsi que les parties (1,09 ha au nord et 4,4 ha au sud) du quai sur lesquelles sont implantées des installations à vocation économique entre la rue Artisien et l'Escaut; - l'inscription en zone d'habitat, des terrains en bordure de l'Escaut, en rive est des rues Artisien et de France ainsi qu'en rive ouest de la rue Artisien, sur lesquels des habitations ont été établies et constituent un quartier homogène; - l'inscription en zone d'espaces verts, * de l'ensemble des parties nord-est et des extrémités nord, sud et est de la partie sud-ouest des anciennes carrières des "Cinq Rocs"; * de la partie des anciennes carrières de Californie, Requiem, Vicaire et de Bruyelle sise sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle), en rive gauche de l'Escaut qui ne sera pas remblayée; * de terrains compris dans l'angle formé par l'autoroute E42 et la rue du Gros Lot, couvrant l'ancienne carrière de la "Grande Mer" à Tournai et classés en zone Natura 2000; * de terrains de 47,4 ha situés dans la partie nord-ouest de la carrière dite "du Milieu" sur Antoing et Tournai, dans le prolongement de la zone Natura 2000, et comprenant les terrils "Tonton", "Battes et Mathias" et "Buttes des Italiens" ainsi que sa partie sud, totalement exploitée et qui ne fera pas l'objet d'un remblayage par les terres provenant de la carrière de la rive gauche; - l'inscription en zone agricole des terrains inscrits en zone d'aménagement communal concerté entre la zone d'habitat agglomérée de Calonne et l'Escaut; - la suppression du tracé et du projet de tracé de lignes électriques à haute tension inscrits au plan de secteur dans la partie nord de la future carrière; - et l'inscription d'un projet de tracés de lignes électriques à haute tension en bordure nord et est du futur site d'exploitation pour permettre le déplacement des lignes 70-150 kV existantes.

Cette révision du plan de secteur visée à l'article 1er est assortie d'une mesure d'aménagement, au sens de l'article 23, alinéa 2, imposant exclusivement l'utilisation de la voie ferrée comme mode de transport de la pierre à clinker vers Obourg tant que tous les travaux d'aménagement sur les voies navigables permettant de lever les entraves identifiées n'ont pas été réalisés.

Les zones d'extraction reliant le site d'exploitation à la rive gauche de l'Escaut, au sud et à la rive droite, en surplomb du fleuve, à l'est, sont assorties d'une prescription supplémentaire *R.1.7. n'y autorisant que l'établissement de bandes transporteuses.

Les zones d'extraction suivantes, identifiées CP au plan sont automatiquement converties : - en zone d'espaces verts pour la partie nord-ouest des anciennes carrières d'Antoing (partie de l'ancienne carrière de Californie), la partie sud-ouest des anciennes carrières des "Cinq Rocs" représentant une superficie de 17,5 ha, à l'exception des extrémités nord, sud et est et la partie sud de la carrière du Milieu (27,6 ha), destinées à être remblayées; - en zone d'agricole d'anciennes carrières situées à Antoing, entre la rue H. Artisien et l'ancienne carrière de Californie, au terme de l'aménagement propre à réaliser ces affectations qu'imposera le permis unique ou d'environnement - ou tout autre permis en tenant lieu - requis pour l'exploitation de la carrière et les différentes phases de son réaménagement. Ce terme se matérialisera par la libération du cautionnement à prévoir dans ledit permis pour les différentes phases de cet aménagement.

La zone d'extraction inscrite en rive gauche de l'Escaut par la présente révision du plan de secteur est marquée d'une prescription supplémentaire *S30 précisant que le permis d'environnement ou unique destiné à autoriser l'activité d'extraction - ou tout autre permis en tenant lieu - identifiera au sein de la zone d'extraction, des superficies identiques à celles de chacune des zones identifiées CP1, CP2, CP3 et CP4. La superficie correspondant à la zone CP1 et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone d'espaces verts de la zone CP1. Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP1. La superficie correspondant à la zone CP2 et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone agricole de la zone CP2. Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP2. La superficie correspondant à la zone CP3 et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone d'espaces verts de la zone CP3. Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP3. La superficie correspondant à la zone CP4 et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone d'espaces verts de la zone CP4. Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP4.

Les zones agricoles inscrites au nord et au sud du futur transporteur nord sont assorties d'une prescription supplémentaire *S39 précisant que, dans cette zone, peuvent être autorisés les actes et travaux conformes à la définition de la zone agricole visée à l'article 35 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, à l'exception de ceux destinés à la construction de bâtiments destinés aux activités d'élevage soumises à permis d'environnement, permis unique ou déclaration au sens du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et à l'exception de ceux relatifs aux activités récréatives de plein air susceptibles d'engendrer des nuisances sonores.

Cet arrêté et la carte l'accompagnant peuvent être consultés à partir de l'adresse suivante http://developpement-territorial.wallonie.be/PDS.html ainsi qu'à l'administration des communes sur lesquelles porte la révision et à la Direction extérieure compétente de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie.

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