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Plan De Secteur
publié le 19 avril 2017

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 décide de réviser le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte e(...) Le même arrêté adopte l'avant-projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (plan(...)

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service public de wallonie
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19/04/2017
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 décide de réviser le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle.

Le même arrêté adopte l'avant-projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue : - de l'inscription : * d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle "*R.1.1"; * d'une zone d'activité économique industrielle; * d'une zone d'habitat à caractère rural; * d'une zone d'habitat; * du tracé existant d'une infrastructure de communication routière; - de la désinscription : * du projet de tracé d'une infrastructure de communication routière et du périmètre de réservation qui lui est associé; et, au titre de compensations planologiques : - de l'inscription : * de trois zones d'espaces verts; * de quatre zones agricoles; sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, conformément aux cartes annexées.

La prescription supplémentaire suivante, repérée par le sigle "*R.1.1" sur le plan, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : "Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans cette zone, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone".

Cet arrêté adopte également le projet de contenu de l'étude d'incidences à laquelle sera soumis l'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz annexé au présent arrêté.

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