M.B. Index des textes promulgués le 17 novembre 1808

Accès rapide:

loi

type loi prom. 17/11/1808 pub. 14/06/2013 numac 2013000350 source service public federal interieur Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type loi prom. 17/11/1808 pub. 14/02/2014 numac 2014000097 source service public federal interieur Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/11/1808 pub. 16/02/2015 numac 2015000071 source service public federal interieur Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande
^