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M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 1951

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type loi prom. 22/12/1951 pub. 25/01/2012 numac 2012200156 source service public federal interieur Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande
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