Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 30 décembre 1953

Accès rapide:

loi

type loi prom. 30/12/1953 pub. 10/12/2012 numac 2012000676 source service public federal interieur Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949. - Coordination officieuse en langue allemande
^