Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 24 mars 1959

Accès rapide:

loi

type loi prom. 24/03/1959 pub. 23/01/2012 numac 2011000837 source service public federal interieur Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord. - Coordination officieuse en langue allemande
^