M.B. Index des textes promulgués le 3 décembre 1969

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type loi prom. 03/12/1969 pub. 15/06/2009 numac 2009000381 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande
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