M.B. Index des textes promulgués le 10 décembre 1969

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/1969 pub. 10/01/2007 numac 2006000915 source service public federal interieur Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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