Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 17 juillet 1970

Accès rapide:

loi

type loi prom. 17/07/1970 pub. 20/03/2018 numac 2018011051 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande
^