M.B. Index des textes promulgués le 17 septembre 1987

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/09/1987 pub. 06/02/2012 numac 2012000051 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle. - Traduction allemande
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