Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 26 septembre 1991

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/09/1991 pub. 12/09/2018 numac 2018013657 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. - Coordination officieuse en langue allemande
^