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M.B. Index des textes promulgués le 10 janvier 1997

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loi

type loi prom. 10/01/1997 pub. 08/01/1998 numac 1997015124 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, Annexes I, II, III, IV et V, et déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989
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