M.B. Index des textes promulgués le 9 juillet 1997

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loi

type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997021214 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 11/02/1998 numac 1998022066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence en vue d'obtenir l'agrément en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 11/02/1998 numac 1998022065 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le programme d'examen en vue d'obtenir l'agrément en qualité de fournisseur d'implants auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées aux articles 28, § 1 type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022543 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997022547 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies profesionnelles type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997022546 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant simplification de la carrière particulière de certains agents du Fonds des maladies professionnelles appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997022545 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents au Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 03/09/1997 numac 1997014173 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé pour la propulsion des véhicules automobiles type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 decembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997022512 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997022517 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022567 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des articles 4, § 2, alinéa 2, 7, § 1er, alinéas 10 et 11 et 8, § 7, alinéa 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la lo

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997036261 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément comme dénomination géographique des boissons spiritueuses type arrêté ministériel prom. 09/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997016197 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant pour chaque établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture la répartition entre les départements et sections des emplois dans les fonctions dirigeantes type arrêté ministériel prom. 09/07/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997016196 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois du cadre organique des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté ministériel prom. 09/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997027445 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 09/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997036262 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément comme vin de qualité d'appellation d'origine contrôlée V.Q.P.R.D.

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997029259 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

erratum

type erratum prom. 09/07/1997 pub. 08/05/1998 numac 1998022275 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le programme d'examen en vue d'obtenir l'agrément en qualité de fournisseur d'implants auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées aux articles 28, § 1

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997033083 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention du graduat en soins infirmiers
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