M.B. Index des textes promulgués le 14 juillet 1997

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loi

type loi prom. 14/07/1997 pub. 03/09/1997 numac 1997003446 source ministere des finances Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code type loi prom. 14/07/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997003628 source ministere des finances Loi modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/07/1997 pub. 03/09/1997 numac 1997009643 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 type arrêté royal prom. 14/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997022659 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997016195 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997016194 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre de recherche agronomique de Gembloux type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997022555 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016193 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Jardin Botanique National de Belgique type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016192 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre de recherche agronomique de Gand type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016191 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'économie agricole type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997001619 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997022523 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997022533 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 26/09/1997 numac 1997022521 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997002058 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission des recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences type arrêté ministériel prom. 14/07/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997002062 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de Recours interdépartementale

décret

type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029377 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, au Protocole, à l'Acte final, aux dé type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029374 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa 75ème s type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029379 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexe I à X, Protocoles 1 à 5 et acte final, faits à Luxe type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029382 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029376 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etat membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029373 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles le 11 octobre 1995 type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029381 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, un Protocole, et l'Acte final, faits type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029375 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes I à XX, protocoles 1 à 5 et acte final, faits à type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029372 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l' type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029378 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5 et acte final, faits type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029380 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, y compris les Annexes et déclarations des par type décret prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029371 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux Annexes I, II, au Protocole, à l'acte final, aux déclarations type décret prom. 14/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997029335 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire type décret prom. 14/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997029295 source ministere de la communaute francaise Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (1) type décret prom. 14/07/1997 pub. 01/10/1997 numac 1997029327 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type décret prom. 14/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029292 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 12/12/1997 numac 1997029350 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au programme et à l'organisation par les institutions universitaires de l'examen de maîtrise de la langue française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997029276 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997029291 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel para type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 18/03/1998 numac 1998029002 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant un bâtiment scolaire à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997029306 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les diplômes belges et étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997029301 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 4bis, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de re type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997029300 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant, pour l'année académique 1997-1998, l'accès de diplômés de l'enseignement supérieur à des études universitaires de deuxième cycle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997029296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision belge de la Communauté française

erratum

type erratum prom. 14/07/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997029392 source ministere de la communaute francaise Décret de la Communauté française portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au protocole, à l' type erratum prom. 14/07/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997022843 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. - Erratum

règlement

type règlement prom. 14/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997022574 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type règlement prom. 14/07/1997 pub. 15/07/1998 numac 1998022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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