M.B. Index des textes promulgués le 17 juillet 1997

Accès rapide:

loi

type loi prom. 17/07/1997 pub. 25/09/1997 numac 1997009775 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire type loi prom. 17/07/1997 pub. 25/09/1997 numac 1997009774 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997012591 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997012665 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 30, § 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997015103 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997012627 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012566 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes éc type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012567 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de trav type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997014177 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997002086 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997014217 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES. - Addendum type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997014176 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997012569 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'indust type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997014175 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997003369 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée '21', loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émissi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997014178 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et des installateurs pour leur propre compte type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997016205 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant création du Comité d'experts visé à l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, dénommé ci-après 'commission des parcs zoologiques'

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997031370 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des vacances scolaires d'été type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997031349 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997031365 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant l'arrêté du 16 juin 1994 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997027417 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 février 1997 transférant des membres du personnel de la Région wallonne à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997027564 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants représentant la Région au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997027420 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997027439 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société régionale wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service publi type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997027398 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997027419 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers

circulaire

type circulaire prom. 17/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997031368 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire relative à l'élaboration des budgets 1998 et des plans de gestion 1998-2000 des communes de la Région de Bruxelles-Capitale type circulaire prom. 17/07/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997014198 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de radiomessagerie en Belgique selon la norme ERMES

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997027549 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à la réalisation de travaux de distribution d'eau à Villers-le-Bouillet, Profondeville et Ittre type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997027403 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Froidchapelle type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027429 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027428 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Le Roeulx type arrêté ministériel prom. 17/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027434 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/1997 pub. 12/12/1997 numac 1997029277 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvemement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/1997 pub. 12/12/1997 numac 1997029322 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du centre psycho-médico-social de for type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997029302 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029293 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution

erratum

type erratum prom. 17/07/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997009959 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire. - Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031357 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031356 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Au type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031389 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraïne, d'autre part, et les annexes type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031355 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant, pour l'année 1997, l'Ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031358 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexés, et l'Acte fin type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 03/10/1997 numac 1997031359 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de recrutement type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2 type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997031352 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Anne type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 18/10/1997 numac 1997031353 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/07/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997031431 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997031366 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du projet éducatif et pédagogique des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communaut type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/07/1997 pub. 18/09/1997 numac 1997031402 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française corrigeant et complétant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997033087 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/07/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997033085 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1995 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors

règlement de la commission communautaire flamande

type règlement de la commission communautaire flamande prom. 17/07/1997 pub. 23/04/1998 numac 1997031548 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 97/003 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'exercice 1997. - Sanction

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031398 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux 'Actes de la vie journalière' doivent répondre type arrêté de la commission communautaire commune prom. 17/07/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997031498 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos
^