M.B. Index des textes promulgués le 27 juillet 1997

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loi

type loi prom. 27/07/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997015218 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 type loi prom. 27/07/1997 pub. 02/03/2001 numac 2001015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 23/08/1997 numac 1997002081 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021243 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021244 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau sup

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. 27/07/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997021354 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau sup
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