M.B. Index des textes promulgués le 22 mars 1998

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/1998 pub. 30/09/1999 numac 1999012118 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - l'instauration d'une nouvelle classif
^