M.B. Index des textes promulgués le 27 décembre 1998

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/12/1998 pub. 26/01/1999 numac 1999027031 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le périmètre desquels s'app
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