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M.B. Index des textes promulgués le 22 janvier 1999

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loi

type loi prom. 22/01/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999015059 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 type loi prom. 22/01/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999015064 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1998010006 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 04/03/1999 numac 1998021501 source services du premier ministre, ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments et sites, de l'Etat à la Région wallonne type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022047 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations des kinésithérapeutes, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022048 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999022057 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 29/01/1999 numac 1999022069 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999022114 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999003121 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales type arrêté ministériel prom. 22/01/1999 pub. 08/01/2000 numac 1999029207 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale. (Budget 1999 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55) type arrêté ministériel prom. 22/01/1999 pub. 08/01/2000 numac 1999029206 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnées indépendants pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 1999 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55) type arrêté ministériel prom. 22/01/1999 pub. 08/01/2000 numac 1999029208 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale. (Budget 1999 - DO 56 - AB 43.08 - PA 54)

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 22/01/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999033015 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la Commission d'apprentissage
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