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M.B. Index des textes promulgués le 16 février 1999

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loi

type loi prom. 16/02/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999000155 source ministere de l'interieur Tâches administratives des services de police. - Application de l'article 25 de la loi sur la fonction de police. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 7 avril 1995 du même objet type loi prom. 16/02/1999 pub. 14/12/1999 numac 1999000369 source ministere de l'interieur Tâches administratives des services de police. - Application de l'article 25 de la loi sur la fonction de police. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 7 avril 1995 du même objet. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/02/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999000183 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale dans le cadre de la procédure d'évaluation
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