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M.B. Index des textes promulgués le 5 mars 1999

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loi

type loi prom. 05/03/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012138 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux élections sociales type loi prom. 05/03/1999 pub. 30/03/2000 numac 1999015079 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995 (2) type loi prom. 05/03/1999 pub. 22/06/2000 numac 1999015190 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 type loi prom. 05/03/1999 pub. 07/07/2001 numac 2000015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996 (2) (3) type loi prom. 05/03/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015119 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant revision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1) (2) (3) type loi prom. 05/03/1999 pub. 24/09/2002 numac 2002015129 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1). - Addendum type loi prom. 05/03/1999 pub. 22/10/2002 numac 2002015144 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1). - Addendum. - Erratum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999002027 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999012108 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999014082 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999022046 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999022049 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins spécialistes, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours instituée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999000211 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié type arrêté ministériel prom. 05/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999000210 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel du centre du système d'appel unifié de «*****»

autorisation

type autorisation prom. 05/03/1999 pub. 13/10/2000 numac 2000031238 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 99/004 portant le protocol de coopération entre la Commission communautaire flamande et le Conseil de province du Brabant flamand. - Sanction

document

type document prom. 05/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000373 source ministere de l'interieur Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé. - Traduction allemande type document prom. 05/03/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999014405 source ministere de l'interieur Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé type document prom. 05/03/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999014403 source ministere de l'interieur Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote traditionnel et aux présidents des bureaux de dépouillement type document prom. 05/03/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999014401 source ministere de l'interieur Instructions destinées aux présidents des bureaux principaux pour les élections du Parlement européen, de la Chambre, du Sénat, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone
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